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Avocat en droit pénal

Avocat en droit pénal

Le droit à l’avocat doit être exercé dans sa plénitude dès l’enquête de police ou de gendarmerie, que ce soit pour les victimes, par exemple en cas de confrontation au sein du service d’enquête, ou pour les personnes appelées « mises en cause », pour toutes auditions ou confrontations.

Impliquée dans une procédure / ou victime, nous sommes également à vos côtés en cas de convocation devant le Juge d’instruction, audience correctionnelle, procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite « CRPC »).

Notre service

Notre Cabinet Nabonne-Bemmer-Jean intervient tant pour les victimes que les personnes impliquées dans une procédure pénale.

  • Procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Assistance pendant garde à vue
  • Audience correctionnelle
  • Procédure d’instruction
  • Aménagement de peine
  • Dommages corporels
Je souhaite recevoir plus d’informations

(Notre avocat en droit pénal vous répondra sous 24h ouvrés)

Plus spécifiquement pour les victimes

Nous sommes à votre écoute dès la commission des faits, pour vous expliquer la procédure, prendre attache avec les services d’enquête pour connaître l’évolution de l’enquête, mais aussi, au besoin, pour la rédaction d’une plainte auprès du Procureur de la République.

Nous vous assistons, non seulement, en audience correctionnelle comme mentionnée ci-dessus, mais aussi devant la Cour d’assises.

Et après décision pénale, nous vous assistons aussi lors des audiences sur intérêts civils pour la liquidation de vos préjudices, et pour les personnes physiques, procédons à la saisine et suivi de la procédure tant auprès de la CIVI que de la SARVI (fonds de garantie) pour une meilleure prise en compte de vos préjudices par une réparation effective.

Plus spécifiquement, pour les personnes mises en examen ou condamnées

En tant qu’avocat pénaliste, nous vous accompagnons tout au long de la procédure pénale, y compris devant le juge des libertés et de la détention mais également au-delà, après jugement, en saisissant le Juge d’application des peines d’une requête en aménagement

de peine et en vous assistant lors de cette audience d’aménagement de peine.

Enfin, notre cabinet vous conseille et vous assiste pour toutes les procédures de confusion de peines, d’exclusion au

bulletin n°2 du Casier judiciaire pour préserver votre emploi ou démarrer une nouvelle activité professionnelle, ou encore pour les requêtes en restitution d’objets placés sous scellés, dès lors que la confiscation des scellés n’a pas été ordonnée par la juridiction de jugement.

Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties

(…) L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

(…) Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (…) »