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Zoom sur les contrats organisant un réseau: contrats de distribution

By: adm_lvs2 novembre 29, 2017 Un commentaire

Zoom sur les contrats organisant un réseau: contrats de distribution

À propos des contrats de distribution…

Il s’agit là, essentiellement, des contrats de distribution qui vont lier des entreprises venderesses ou fournisseurs à des distributeurs indépendants personnes physiques ou morales qui revendent, ensuite, la marchandise en exploitant l’enseigne ou la marque du fournisseur. Ces contrats peuvent être conclus isolément ou former un réseau de distribution et couvrir une partie plus ou moins étendue des territoires à conquérir.

Ils prévoiront, parfois, une certaine coopération entre les parties, comme par exemple une assistance technique et imposeront des quotas de vente au distributeur. Cependant ils ne concernent nullement les prestations de service à la différence des franchises que nous verrons plus loin.

On rencontre:

  • des contrats de distribution exclusive par lequel un fournisseur concède l’exclusivité de la vente de ses produits sur un territoire donné
  • des contrats d’approvisionnement exclusif obligeant le revendeur à ne se fournir qu’auprès d’un seul et même fournisseur
  • mais aussi des contrats avec double exclusivité (de distribution et d’approvisionnement).

Les contrats d’approvisionnement exclusif

Les accords d’approvisionnement exclusif qui garantissent, à l’avance, à l’une des parties des débouchés, et l’autre un approvisionnement régulier sont assez fréquents, en particulier, entre producteurs et transformateurs ou distributeurs d’un même produit. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 342-2 du Code de commerce issus de la loi Macron du 6  Août 2015. Ils doivent avoir fait l’objet d’une information précontractuelle règlementée par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Les contrats de distribution sélective

A proximité de ces contrats de distribution exclusive, on rencontre, d’une part, des contrats de distribution sélective et, d’autre part, les contrats de franchise.

Le contrat de distribution sélective est un contrat où il n’existe pas d’exclusivité au profit des revendeurs, contrairement au contrat de distribution exclusive. Ces revendeurs sont, en revanche, sélectionnés pour leurs qualités, leurs compétences ou  leur expertise et sont donc agréés par le fournisseur qui souhaite que ses produits soient mis en valeur dans des circuits particuliers. Il se rencontre, bien entendu, dans la mode et les produits de luxe ou les produits de haute technicité.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est une catégorie de contrat de distribution exclusive et permet l’organisation d’un circuit pour la vente de produits mais également pour les services. Il lie un commerçant indépendant personne physique ou morale, à un autre commerçant personne physique ou morale dans le cadre d’un contrat qui n’impose pas de quotas de revente, mais donne la possibilité de créer des circuits de magasins qui, au travers d’une marque, assurent la vente des produits ou services proposés par le fournisseur. L’entreprise valorise donc sa marque et son savoir-faire et offre au franchisé des services accessoires (assistance à la gestion, comptabilité intégrée, formation à la vente, marketing, communication etc …).

L’exclusivité d’achat des produits ou services est imposée au franchisé qui devra passer par les prestations diverses proposées par le franchiseur pour les agencements, la gestion, la formation à la vente, etc… Il n’aura le droit d’exploiter la marque et l’enseigne de son fournisseur que sous certaines conditions normatives et au travers de magasins conformes à un modèle imposé.

C’est donc un contrat où la coopération, voire la collaboration économique est très importante, mais où le franchisé reste un commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce. Il peut exister, d’ailleurs, à côté des fonds de commerce franchisés, des fonds de commerce propres au franchiseur qui aura le souci de développer ces divers fonds de commerce par des actions commerciales régionales ou nationales, des campagnes publicitaires ou des actions de promotion.

Le contrat de concession

Les concessionnaires, assez proches des franchisés, sont des commerçants qui agissent également dans le cadre de contrats de distribution avec exclusivité. Ils agissent en leur nom et pour leur compte. Ils achètent personnellement les produits qu’ils ont mission de revendre dans un secteur où l’exclusivité de la vente leur aura été accordée sur un territoire généralement assez étendu. Ils constituent des commerçants, distributeurs exclusifs avec des obligations complémentaires de maintenance, de SAV et de promotion des produits, exigeant des compétences techniques et des aptitudes professionnelles.

La différence essentielle entre un contrat de franchise et un contrat de concession repose sur la transmission d’une formation. En effet, la distinction réside dans l’organisation d’une transmission des connaissances et du savoir-faire du franchiseur.

Le franchiseur oblige son franchisé à acquérir une formation pour transmettre son savoir-faire acquis au travers d’une certaine expérience. En l’absence de référence à l’existence d’un savoir-faire et à la transmission de connaissance d’une franchise, le contrat qui prévoit la mise à disposition de signes distinctifs et une assistance commerciale en contrepartie de l’obligation d’approvisionnement constitue un contrat de concession, et non un contrat de franchise (Cass. Com. 4 juin 2002, n° 99 – 19. 464). On rencontre ces contrats plus particulièrement pour la vente de biens de consommation durable notamment pour les produits de marque ; la commercialisation de ceux-ci devant être réalisée par des revendeurs garantissant la qualité du produit outre un savoir-faire.

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