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Zoom sur la procédure participative

Zoom sur la procédure participative

Assistées de leurs avocats, les parties concluent une convention de procédure participative dans le but de parvenir à une résolution de leur litige, si possible à l’amiable, à défaut par la voie judiciaire.

Toutefois, seul le juge in fine aura à connaître de l’homologation de l’accord ou aura à trancher les points sur lesquels subsistent des désaccords entre les parties.

 L’intérêt de cette procédure est double : au stade de la négociation et à l’issue de celle-ci.

Au stade de la négociation d’abord, celle-ci prend la forme d’une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation.

La convention doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. Cela apporte une vraie prévisibilité aux parties.

En outre, à l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. Ainsi, en cas de succès des négociations, l’accord peut être homologué suivant une procédure très simple sur requête; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée.

Au contraire, en cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations.

La loi prévoit, en matière familiale que les parties sont dispensées de tout préliminaire de conciliation ou de médiation puisque la procédure participative est conçue comme une alternative à ces autres modes de résolution amiable.

Comme le décret du 6 mai 2017 prévoit désormais que la procédure participative aux fins de mise en état a pour effet le retrait du rôle tant en première instance qu’en appel dès que le juge est informé de la signature d’une procédure participative. En cause d’appel, la signature d’une convention de procédure participative, présente un avantage supplémentaire, en ce qu’elle suspend les délais prévus aux articles 908 à 910 (c’est-à dire 3 mois pour les conclusions de l’appelant et deux mois pour les conclusions de l’intimé).

Cette convention doit être signée par toutes les parties et, pour être efficace, dans le délai de 3 mois imparti à l’appelant pour conclure. Les délais des articles 908 à 910 sont suspendus jusqu’à ce que le juge soit informé de l’extinction de la procédure participative.